JORF du 31 décembre 2002

Article 21.805

Article 21.805

Identification des pièces critiques

Toute personne qui produit une pièce devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).


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Version 1

Identification des pièces critiques

Toute personne qui produit une pièce devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, marque cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce (ou équivalent) et d'un numéro de série (ou équivalent).