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Journal Officiel

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Arrêté du 22 novembre 2002

JORF du 31 décembre 2002

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DE TYPE

TITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS

TITRE IV : PROCÉDURES RELATIVES À LA PRODUCTION DE PRODUITS, PIÈCES OU ÉQUIPEMENTS AÉRONAUTIQUES

TITRE V : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ

TITRE VI : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT DE CONCEPTION

TITRE VII : PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

TITRE IX : APPROBATION DES RÉPARATIONS

TITRE XI : IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

TITRE XII : MODIFICATIONS ET RÉPARATIONS STANDARD

TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION

ANNEXE

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Sous-partie N-H - Certificats de navigabilité pour les aéronefs importés

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JORF du 31 décembre 2002

Article 21N182

Article 21N182

Identification de l'aéronef

Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial montre que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie N-Q.

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Version 1

Identification de l'aéronef

Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial montre que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie N-Q.