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Sous-partie JB - Agrément d'organisme de conception-Pièces et équipements

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Article 21.B251

JORF du 31 décembre 2002

Article 21.B249

Article 21.B249

Conditions de transfert

A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.B247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable.

Nota. - voir ACJ 21.B249.

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Conditions de transfert

A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.B247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable.

Nota. - voir ACJ 21.B249.