Article 31.A235
Conditions de délivrance
L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de conception lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie a été montrée.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 31.A235
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Version 1
Conditions de délivrance
L'autorité compétente délivre un agrément d'organisme de conception lorsqu'elle est assurée que la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie a été montrée.