Article 21.181D
Aéronef sans certificat de type
Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 21.181D
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Version 2
Aéronef sans certificat de type
Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024
Aéronef sans certificat de type
Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions du 1° du II de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile.