Article 21.177
Amendement ou modification
Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 21.177
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Version 1
Amendement ou modification
Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente.