Arrêté du 22 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources), la somme de 25 282,30 EUR provenant de l'écrêtement au titre de 2000 des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte est diminuée d'un prélèvement prioritaire de 1 986,41 EUR, égal à 40 % de l'écrêtement intercommunal. Ce prélèvement est versé à la communauté de communes de la Haute Savoureuse.

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Conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources), la somme de 25 282,30 EUR provenant de l'écrêtement au titre de 2000 des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte est diminuée d'un prélèvement prioritaire de 1 986,41 EUR, égal à 40 % de l'écrêtement intercommunal. Ce prélèvement est versé à la communauté de communes de la Haute Savoureuse.

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