Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 9
Créé le 9 janvier 2001 · Abrogé le 17 novembre 2010
Tout professionnel de la tannerie détenteur et utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?).