Arrêté du 22 novembre 2000

Article 5

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Article 5

Tout professionnel de la tannerie détenteur et utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'

article L. 415-1 du code de l'environnement

(

Qui peut constater les infractions environnementales ?

)

Art. L.415-1

Qui peut constater les infractions environnementales ?

L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 9 janvier 2001 · Abrogé le 17 novembre 2010

Tout professionnel de la tannerie détenteur et utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?).

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 janvier 2001 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance