Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 9
Créé le 9 janvier 2001
Tout professionnel de la tannerie détenteur et utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.