Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 9
Créé le 9 janvier 2001 · Abrogé le 17 novembre 2010
Le marquage s'effectue à l'aide de boucles du modèle SECUR HASP fabriquées par la société BROOKS TODO sise 7, rue du Raisin, 68100 Mulhouse.
Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.