Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 65-841 du 4 octobre 1965 organisant la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des personnels des budgets civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-1537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion de personnel ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1992 autorisant la création de l'application GAP, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1993 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1994 portant le numéro 357 716,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DÉNIEL