Créé le 9 décembre 1994
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994