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Arrêté du 22 novembre 1989

Abrogé30 novembre 2008

Le ministre d'Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'applications aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Article 1

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires ci-après désignés du ministère de l'agriculture et de la forêt en service à l'étranger :
  • délégué pour les affaires agricoles ;
  • adjoint au délégué pour les affaires agricoles ;
  • secrétaires du délégué pour les affaires agricoles et de son adjoint.

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1 cité

Article 2

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
Présence au poste ;
Appel par ordre ;
Congé administratif, de maladie et pour obligations militaires.

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1 cité

Article 3

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

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Article 4

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé sont applicables aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt en ce qu'elles concernent le calcul des droits à congés administratifs ainsi que la durée de service à l'étranger donnant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Les droits aux émoluments de congé acquis à l'agent titulaire, dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.

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1 cité

Article 5

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Délégué pour les affaires agricoles : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : 55 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Secrétaires du délégué et de son adjoint : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

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Article 6

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Pour l'application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité de résidence :
Délégué pour les affaires agricoles : groupe 8 ;
Adjoint au délégué pour les affaires agricoles : groupe 9 ;
Secrétaires du délégué et de son adjoint : groupe 28.

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1 cité

Article 7

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Les personnels visés par le présent arrêté sont classés ainsi qu'il suit pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger :
Groupe II : délégué pour les affaires agricoles et son adjoint ;
Groupe V : secrétaires du délégué et de son adjoint.

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Article 8

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

L'arrêté du 17 mars 1971 portant application du décret du 28 mars 1967 aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture est abrogé.

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2 cités

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. BARBAROUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Abrogé depuis le dimanche 30 novembre 2008

Abrogé parArrêté du 19 novembre 2008art. 11

En vigueur du vendredi 8 décembre 1989 au samedi 29 novembre 2008

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