Abrogé30 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 11
Créé le 8 décembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1989
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2008art. 11
En vigueur du vendredi 8 décembre 1989 au samedi 29 novembre 2008