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Arrêté du 22 novembre 1989

Article 4

Abrogé30 novembre 2008

Créé le 8 décembre 1989

Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé sont applicables aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt en ce qu'elles concernent le calcul des droits à congés administratifs ainsi que la durée de service à l'étranger donnant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Les droits aux émoluments de congé acquis à l'agent titulaire, dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1967-03-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1989 au samedi 29 novembre 2008