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Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 24 novembre 1982
Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 24 novembre 1982
Ce comité comprend :
Vingt représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Vingt représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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2 cités
Créé le 24 novembre 1982
Abrogé
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Créé le 24 novembre 1982
Abrogé
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Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 24 novembre 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 1982.
Le ministre de l'éducation nationale,
ALAIN SAVARY
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes
administratives,
ANICET LE PORS
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 8 avril 2011art. 16
En vigueur du mercredi 24 novembre 1982 au lundi 31 octobre 2011