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Arrêté du 22 novembre 1982

portant création du comité technique paritaire ministériel

Abrogé1 novembre 2011
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire ministériel

Résumé. Un comité de 40 membres est créé pour aider le ministre de l'éducation nationale.

Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition du comité technique paritaire ministériel

Résumé. Un comité de l'Éducation nationale est composé de 20 représentants de l'administration et de 20 représentants des personnels, tous désignés selon des règles précises.

Ce comité comprend :

Vingt représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Vingt représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé11 janvier 2007

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 11 janvier 2007

Abrogé

Abrogé11 janvier 2007

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 11 janvier 2007

Abrogé

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1982.

Le ministre de l'éducation nationale,

ALAIN SAVARY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes

administratives,

ANICET LE PORS

En vigueur du mercredi 24 novembre 1982 au lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 22 novembre 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5