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Arrêté du 22 novembre 1982

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire ministériel

Résumé. Un comité de 40 membres est créé pour aider le ministre de l'éducation nationale.

Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1982 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance