Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire ministériel
Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un comité technique paritaire ministériel de quarante membres exerçant les compétences prévues à l'article 1er du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982.