Abrogé11 janvier 2007
Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 11 janvier 2007
Abrogé
Arrêté du 22 novembre 1982
Abrogé
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Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 11 janvier 2007
Abrogé
Abrogé depuis le jeudi 11 janvier 2007
En vigueur du mercredi 24 novembre 1982 au mercredi 10 janvier 2007
Source : Légifrance