Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 24 novembre 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1982
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 8 avril 2011art. 16
En vigueur du mercredi 24 novembre 1982 au lundi 31 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.