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Arrêté du 22 novembre 1982

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Article 2

Ce comité comprend :

Vingt représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Vingt représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 24 novembre 1982 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition du comité technique paritaire ministériel

Résumé. Un comité de l'Éducation nationale est composé de 20 représentants de l'administration et de 20 représentants des personnels, tous désignés selon des règles précises.

Ce comité comprend :

Vingt représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Vingt représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 1982 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance