Arrêté du 22 mars 2026

Article 10

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Article 10

Réalisation des essais.
Tout essai conventionnel visé à l'article 7 (Évaluation de la résistance au feu des matériaux) est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.
Pour l'application de l'article 11 (Preuves de résistance au feu dans la construction), sont pris en compte les essais réalisés par des laboratoires établis dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais concernés ;
  • justifier d'une absence totale d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;
  • participer activement aux campagnes d'essais inter-laboratoires.

Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Conditions pour les essais de résistance au feu

Résumé. Les essais de résistance au feu des éléments de construction doivent être réalisés par des laboratoires accrédités et indépendants.

Réalisation des essais.
Tout essai conventionnel visé à l'article 7 (Évaluation de la résistance au feu des matériaux) est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée.
Pour l'application de l'article 11 (Preuves de résistance au feu dans la construction), sont pris en compte les essais réalisés par des laboratoires établis dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais concernés ;
  • justifier d'une absence totale d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ;
  • participer activement aux campagnes d'essais inter-laboratoires.

Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance