Arrêté du 22 mars 2026

Article 9

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Article 9

Classes de performance.
1° Les classes de performance relatives à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait usage de ces classes de performance dans les règlements de sécurité contre l'incendie ne faisant pas encore référence à cette classification sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes de performance relatives à la résistance au feu.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Classes de performance pour la résistance au feu

Résumé. L'article définit les classes de performance pour la résistance au feu des matériaux de construction, basées sur un règlement européen.

Classes de performance.
1° Les classes de performance relatives à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait usage de ces classes de performance dans les règlements de sécurité contre l'incendie ne faisant pas encore référence à cette classification sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes de performance relatives à la résistance au feu.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance