Abrogé27 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 6
Créé le 25 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2024
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2025art. 6
En vigueur du lundi 25 mars 2024 au dimanche 26 janvier 2025