Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à l'échelon fonctionnel pour certains emplois
Résumé Certains postes peuvent monter en grade.
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- responsable du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques.
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