Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006
Résumé Un arrêté de mars 2022 a changé une règle d'un ancien arrêté de 2006.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité