Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté sur les affaires maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles des affaires maritimes et doit être appliqué par le directeur général.

La ministre de la mer,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Conditions d'obtention des brevets pour la conduite de petits navires) relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;

Sur proposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2017 est modifié par l'arrêté du 22 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 26 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,

N. Singellos

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Arrêté du 22 mars 2022
Article 1
Article 2