Arrêté du 22 mars 2021

Article 3

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Article 3

A l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

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Prorogation de la date de report des obligations de l'arrêté du 18 décembre 2019

Résumé. La date limite pour respecter certaines obligations est repoussée du 30 avril au 31 octobre 2021.

A l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

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