Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date de report des obligations de l'arrêté du 18 décembre 2019
Résumé La date limite pour respecter certaines obligations est repoussée du 30 avril au 31 octobre 2021.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.
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