Arrêté du 22 mars 2021

Article 2

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Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

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Report de la date d'application d'une disposition réglementaire

Résumé. La règle commence maintenant le 31 octobre 2021, et non plus le 30 avril 2021.

A l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

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