Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'application d'une disposition réglementaire
Résumé. La règle commence maintenant le 31 octobre 2021, et non plus le 30 avril 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.