Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes. relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 (Prolongation d'un accord sur les ventes de vin)Prolongation d'un accord sur les ventes de vinUn accord sur les ventes de vin est prolongé jusqu'à fin 2022, avec quelques exceptions. relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 (Prolongation d'un accord sur les vins du Centre)Prolongation d'un accord sur les vins du CentreUn accord sur les vins du Centre est prolongé jusqu'à fin 2022, avec des délais de paiement étendus jusqu'en avril 2021. relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 (Prolongation des accords sur les vins du Beaujolais)Prolongation des accords sur les vins du BeaujolaisL'arrêté prolonge les accords sur les vins du Beaujolais jusqu'en 2022, avec des exceptions pour les délais de paiement jusqu'en avril 2021. relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2019/2020 à 2021/2022 conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 (Prolongation des délais de paiement pour les vins AOC)Prolongation des délais de paiement pour les vins AOCUn accord sur les délais de paiement pour les vins AOC est prolongé jusqu'en avril 2021. relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter-Rhône et portant sur les délais de paiement,
Arrêtent :