Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022
Résumé Les viticulteurs et négociants ont plus de temps pour payer, jusqu'en octobre 2021, sauf pour les contrats longs qui vont jusqu'en décembre 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 octobre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception des dispositions portant sur les contrats pluriannuels pour les transactions de raisins et de moûts qui sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022. »
1 version