Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date dans l'arrêté du 12 novembre 2019
Résumé La date limite pour quelque chose dans un document officiel a été avancée au 31 octobre 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.
1 version