Créé le 25 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 29 décembre 2009
Résumé. L'arrêté de 2009 est mis à jour selon les nouvelles règles.