Arrêté du 22 mars 2019

Article 10

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Article 10

L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la réutilisation des informations publiques).

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance