Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 (Exigences pour les signatures électroniques dans les contrats publics) ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 (Formats de signature électronique pour les contrats publics) ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du document signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire.
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification d'une signature électronique

Résumé. Pour vérifier une signature électronique, il faut contrôler l'identité du signataire, le type de certificat, le format de la signature, la validité du certificat et l'intégrité du document.

I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 (Exigences pour les signatures électroniques dans les contrats publics) ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 (Formats de signature électronique pour les contrats publics) ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du document signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire.
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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