Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 (Exigences pour les signatures électroniques dans les contrats publics) et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Vérification de la validité des signatures électroniques

Résumé. Un guide pour vérifier la validité d'une signature électronique est fourni gratuitement lors du dépôt d'un document signé, sauf si le signataire utilise un certificat spécifique et un outil particulier.

Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 (Exigences pour les signatures électroniques dans les contrats publics) et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance