Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique des contrats publics) et 2 (Exigences pour les signatures électroniques dans les contrats publics) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Formats de signature électronique pour les contrats publics

Résumé. Les signatures électroniques pour les contrats publics doivent être de type XAdES, CAdES ou PAdES.

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 (Signature électronique des contrats publics) et 2 (Exigences pour les signatures électroniques dans les contrats publics) de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.

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Source : Légifrance