Créé le 1 avril 2019
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
Arrêté du 22 mars 2019
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Créé le 1 avril 2019
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019