Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Choix du dispositif de création de signature électronique

Résumé. Chacun peut choisir le moyen pour créer sa signature électronique.

Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance