Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des contrats publics

Résumé. Un arrêté de 2019 précise comment signer électroniquement les contrats publics.

Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance