Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Horodatage conforme aux règles européennes

Résumé. L'article précise que l'horodatage doit respecter les règles européennes pour garantir la fiabilité des dates et heures dans les procédures administratives.

L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.

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