Créé le 1 avril 2019
L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2019
Article 5
Effets de cet article
cite
règlement n° 910/2014
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019