Arrêté du 22 mars 2019

Article 10

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Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 (Qualification de l'horodatage selon le règlement européen) est ainsi rédigé  :

« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, d'une part, aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et d'autre part, aux contrats de concession passés par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 5 (Qualification de l'horodatage selon le règlement européen) est ainsi rédigé  :

« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement. »

2° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 (Qualification de l'horodatage selon le règlement européen) est ainsi rédigé  :

« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles d'horodatage pour les contrats publics dans l'outre-mer

Résumé. L'arrêté précise les règles d'horodatage pour les contrats publics dans les territoires d'outre-mer, en s'adaptant aux spécificités locales.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 5 (Qualification de l'horodatage selon le règlement européen) est ainsi rédigé  :

« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, d'une part, aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et d'autre part, aux contrats de concession passés par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 5 (Qualification de l'horodatage selon le règlement européen) est ainsi rédigé  :

« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement. »

2° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 5 (Qualification de l'horodatage selon le règlement européen) est ainsi rédigé  :

« Art. 5. - L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

Relations

cite

cite  règlement n° 910/2014

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance