Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur ou à l'autorité concédante de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur ou l'autorité concédante doivent pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs et autorités doivent pouvoir récupérer les documents dans un format ouvert et réutilisable, même s'ils ont été déposés dans un format fermé.

Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur ou à l'autorité concédante de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur ou l'autorité concédante doivent pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance