Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

Lorsque l'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exigences pour les coffres-forts numériques

Résumé. Les coffres-forts numériques utilisés dans les transactions doivent respecter des règles strictes pour garantir la sécurité et l'intégrité des données.

Lorsque l'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé).

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance