Arrêté du 22 mars 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement électronique des données dans les marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics acceptent que leurs données soient enregistrées électroniquement.

En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance