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Arrêté du 22 mars 2017

fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon

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Organisation des élections des représentants du personnel à l'école de gendarmerie de Dijon

Résumé. Un arrêté organise les élections des représentants du personnel pour le comité de sécurité de l'école de gendarmerie de Dijon, en fixant les dates, modalités et règles du scrutin.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant création de l'école de gendarmerie de Dijon ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017,

Arrête :

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Élection des représentants du personnel à Dijon

Résumé. L'élection des représentants du personnel pour le comité de sécurité de l'école de gendarmerie de Dijon aura lieu le 8 juin 2017, avec un scrutin jusqu'à 17h.

La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au jeudi 8 juin 2017.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.

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Modalités de vote pour les élections à l'école de gendarmerie

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les élections des représentants du personnel dans une école de gendarmerie, avec des modalités spécifiques pour le vote.

I. - Il est institué un bureau de vote, ouvert de 8 heures à 17 heures, dont le président appartient au commandement de l'école de gendarmerie.
II. - Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote a lieu par correspondance pour les personnels empêchés en raison des nécessités de service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.

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Déclarations de candidatures pour les élections à l'école de gendarmerie

Résumé. Les déclarations de candidatures pour les élections des représentants du personnel à l'école de gendarmerie de Dijon doivent être déposées entre le 14 et le 27 avril 2017.

Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), sont déposées à partir du vendredi 14 avril 2017 et jusqu'au jeudi 27 avril 2017, 17 heures auprès du commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.

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Affichage des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections du CHSCT de l'école de gendarmerie de Dijon est affichée au moins un mois avant le vote.

La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le vendredi 5 mai 2017.

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Début du dépouillement des votes

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'école de gendarmerie de Dijon commence le 8 juin 2017 à 17 heures.

Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 8 juin 2017 à 17 heures.

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Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins blancs et ceux jugés nuls (identifiables, raturés, etc.) ne sont pas comptés comme des votes valides.

Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :

  • dans lesquels les votants se font connaître ;
  • portant des signes d'identification ;
  • comportant des ratures ou des surcharges ;
  • autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
  • trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • manuscrits ;
  • placés dans une enveloppe non réglementaire.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

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Proclamation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections doivent être annoncés et affichés dans les trois jours ouvrés après la fin du vote, soit avant le mardi 13 juin 2017.

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours ouvrés suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le mardi 13 juin 2017.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le commandant de l'école de gendarmerie.

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Attribution des sièges des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans un comité de sécurité sont attribués après les élections, en suivant des règles précises.

Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé (Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie).
La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.

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Application de l'arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. Labbé

Arrêté du 22 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9