Arrêté du 22 mars 2017

Article 9

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Article 9

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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