Article 9
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.