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Arrêté du 22 mars 2017

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur l'efficacité énergétique des logements

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour améliorer l'efficacité énergétique des logements et les prêts associés, avec des exceptions pour Saint-Martin.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 23 ;

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Modification des annexes pour l'efficacité énergétique

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un ancien texte sur l'amélioration de la performance énergétique des logements.

Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en outre-mer) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Un nouvel arrêté sur les prêts sera applicable à partir du mois suivant sa publication, sauf à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les prêts.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires pour les syndicats de copropriétaires outre-mer

Résumé. Les formulaires pour demander de l'argent et prouver les travaux des copropriétés en outre-mer sont mis à jour.

Fait le 22 mars 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général,

A. Saintoyant

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe