Arrêté du 22 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Application d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Un nouvel arrêté sur les prêts sera applicable à partir du mois suivant sa publication, sauf à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance