En vigueur depuis le 31 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les prêts
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.