A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A102 B-2 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. A102 B-2
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Arrêté du 22 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 16,
Arrête :
Créé le 31 mars 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent