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Arrêté du 22 mars 2017

fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des factures papier

Résumé. Les factures papier doivent être numérisées, signées électroniquement et conservées en PDF.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 16 (Modification des obligations de conservation des documents fiscaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2