I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 99, Art. 286 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L102 B, Art. L102 C > >

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.