Créé le 27 mars 2017
Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.
Créé le 27 mars 2017
Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.
cite
En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017
Créé parArrêté du 22 mars 2017art. 7