En vigueur depuis le 27 mars 2017
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Application des règles sur les médicaments vétérinaires
Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires).