Arrêté du 3 décembre 2013

Article 8-1

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Article 8-1

Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires).

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Application des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les médicaments vétérinaires s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur d'un décret spécifique.

Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires).

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