Arrêté du 22 mars 2013

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« A N N E X E I I BIS
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE

Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive)
satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) à R. 318-5 (Règles pour les engins spéciaux lents) et R. 321-20 (Déclaration des poids maximaux pour les véhicules) du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.
Fait à (1), le (1)
Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1)

Signature

(1) A compléter. »

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Procès-verbal d'agrément pour un prototype de véhicule transformé

Résumé. Un document officiel décrit comment un véhicule transformé peut être approuvé s'il respecte les règles du code de la route.

« A N N E X E I I BIS
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE

Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive)
satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) à R. 318-5 (Règles pour les engins spéciaux lents) et R. 321-20 (Déclaration des poids maximaux pour les véhicules) du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.
Fait à (1), le (1)
Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1)

Signature

(1) A compléter. »

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